La Commission électorale indépendante (CENI, appelé CEI jusqu’en mars 2011) est une « institution d'appui à la démocratie » du Congo (Kinshasa) présidé par le pasteur Daniel Ngoyi Mulunda, depuis 2011

Les élections présidentielles et législatives controversées de 2011 en République Démocratique du Congo

Nous allons nous limiter à ces quelques rapports des observateurs extérieurs, pour dire que tous ces rapports d’observateurs vont dans le même sens pour confirmer que la Commission Électorale Indépendante n’a pas accompli convenablement sa mission. Les missions d’observateurs congolais, et particulièrement la CENCO, qui avait déployé 30.000 observateurs sur tout le territoire, ne disent pas le contraire, le constat est le même, la fraude massive et organisée par la CENI elle-même. La CENI a failli à sa mission, et il faut que cela soit prouvé par une commission indépendante, afin que l’on puisse déterminer les responsabilités de chacun. Cette Commission Électorale Indépendante peut-elle continuer à travailler dans de telles conditions? Voilà pourquoi il est impératif de faire le constat de tout ce qui s’est passé dans l’organisation de ces élections chaotiques, afin de trouver des solutions efficaces pour garantir la volonté du peuple dans les urnes. Un grand pays comme la République Démocratique du Congo ne peut se résigner à accepter un fait accompli des fraudes électorales, et ne pas se conformer à la pensée des Constituants de 2006.

L'Acte constitutionnel de la transition d'avril 1994 (texte intégral) (ou Constitution de la transition) a été rédigé par la Conférence nationale souveraine en avril 1992, pour permettre une transition démocratique. Celle-ci a été abrogée par Laurent-Désiré Kabila, lors de la prise de pouvoir de ses forces rebelles de l'AFDL, le 17 mai 1997

L'Acte constitutionnel de la transition d'avril 1994 (texte intégral) (ou Constitution de la transition) a été rédigé par la Conférence nationale souveraine en avril 1992, pour permettre une transition démocratique. Celle-ci a été abrogée par Laurent-Désiré Kabila, lors de la prise de pouvoir de ses forces rebelles de l'AFDL, le 17 mai 1997

1.      L’article 5 de la Constitution attribue la souveraineté nationale au peuple Congolais : « La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie du référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants. »

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum. Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.

Sans préjudice des dispositions des articles 72; 102; 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant des droits civils et politiques.

2.      La Loi organique nº 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante attribue à celle-ci la mission d’organiser, en toute indépendance les élections et le référendum en son article 9 : « La Commission Électorale Indépendante a pour mission d’organiser, en toute indépendance, neutralité et impartialité des SCRUTINS LIBRES, DÉMOCRATIQUES et TRANSPARENTES. À cet effet, elle exerce les attributions ci-après :

a) Organiser et gérer les opérations préélectorales, électorales et référendaires notamment l’identification et l’enrôlement des électeurs, l’établissement et la publication des listes électorales, le vote, le dépouillement, la centralisation et l’annonce des résultats provisoires.

b) Transmettre les résultats provisoires à la Juridiction compétente pour proclamation des résultats définitifs.

c) Etc.

Il appartient à la Commission Électorale Indépendante à se remettre en question pour constater que ces élections ont été très mal organisées. Elles n’étaient pas libres, crédibles et transparentes, comme l’exige la loi. Elle n’a pas accompli sa mission. Pour éviter l’impunité, il faudra que la justice passe pour tout le monde, depuis le bureau jusqu’aux collaborateurs.

II.      La Cour Suprême de justice :

Prenons un exemple de la déclaration, en date du 20 décembre 2011, de Madame Hillary Clinton, la Secrétaire d’État des États-Unis au sujet de la décision de la Cour Suprême de justice congolaise : elle se dit « profondément déçue de la décision de la Cour Suprême de justice de la RDC de confirmer les résultats provisoires de la Commission Électorale sans évaluer pleinement les nombreux rapports faisant état d’irrégularités. Nous croyons que la gestion et l’exécution technique de ces élections ont été gravement viciées, manquant de transparence et n’étaient pas à la hauteur des acquis démocratiques que nous avons vus lors des récentes élections en Afrique. Toutefois, il n’est pas encore clair si les irrégularités ont été suffisantes pour changer le résultat de l’élection. Nous croyons que le réexamen du processus électoral par les autorités congolaises et par des experts extérieurs pourrait apporter plus de lumière sur la cause des irrégularités, identifier les moyens de fournir des résultats plus crédibles et offrir des conseils pour les résultats des élections encore en cours et pour les élections à venir».

La Cour Suprême de justice est la juridiction compétente pour le contentieux électoral; elle a reçu la mission de dire le droit sur le contentieux et de proclamer des résultats définitifs des élections, en respectant la volonté du peuple sortie des urnes. Pour cela, il fallait que la Cour Suprême se dote des moyens nécessaires pour avoir des informations nécessaires sur le terrain, afin de mieux trancher sur les litiges électoraux. Prenons le cas de l’élection présidentielle, la Cour Suprême de justice a validé des élections entachées d’irrégularités, alors qu’elle avait la possibilité d’avoir tous les rapports d’observateurs sur le terrain ; en plus de cela, ces observateurs devenaient des témoins probables devant la Cour en cas de contentieux.  Et si la Cour Suprême de justice devait demander à obtenir les copies des PV de chaque bureau de vote, avant la publication des résultats, elle pouvait dire réellement le droit, et certifier les résultats en fonction de la vérité des urnes. C’est sur la procédure devant la Cour Suprême de justice même qui pose problème. Comment la Cour Suprême de justice ne pouvait pas se saisir immédiatement de tous les cas qui concernent le non-respect de la loi électorale par la CENI.

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