Obligations familiales internationalisées et l'incivilité de la citoyenneté

Les envois de fonds parmi les populations migrantes à leur famille sont-ils des dons qui tombent dans la catégorie des oeuvres de charité d’état? Si oui, pourquoi ne bénéficient-ils pas des exemptions de l’impôt au même titre que les dons destinés au développement international?

Cinq points sont abordés :

Le dernier sondage Gallup sur les aspirations des candidats à l’immigration;
Statistique Canada sur les habitudes des transferts de fonds chez les nouveaux immigrants du Canada;
Obligations familiales, économie domestique (domus) et marché transnational;
Marché du don et intégration de la diaspora ;
Enquête BID, familles sans frontières et la problématique des dispositifs financiers.

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En 2011au Canada, les résidents permanents et temporaires représentaient 248 660 personnes

1— Le premier novembre 2009, à l’occasion de la conférence mondiale sur les migrations à Athènes, Gallup communique les résultats d’un sondage réalisé dans 135 pays, quelque 700 millions de personnes, soit 16 % de la population adulte mondiale, qui s’expatrieraient volontiers si elles en avaient la possibilité, majoritairement aux États-Unis, soit 165 millions.

En ce qui nous concerne, le Canada verrait sa population augmenter de 170 % et à l’inverse Haïti perdrait la moitié de sa population. Cependant le gouvernement d’Haïti peut-il exercer un contrôle sur les flux migratoires de la population?

2— Statistique Canada a mené une enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC) pour documenter des transferts de fonds et les montants envoyés par les immigrants de divers pays ( www.statcam.gc.ca, 2008, numéro 312 ). De 6 à 24 mois après leur arrivée, 23 % des immigrants envoyaient des fonds d’une valeur moyenne de 2500 $ à leurs proches; de 25 à 48 mois, cette proportion augmentait à 29 % et les montants grimpaient à 2900…

Annuellement le montant moyen envoyé par les immigrants s’établit à environ 1450 $, ce qui représente environ 6 % du revenu personnel avant impôt et en 3 % du revenu familial total avant impôt. Les envois de transferts varient grandement en fonction de la région de naissance, 60 % des immigrants des Philipinnes et d’Haïti, tandis que 40 % à 50 % de la Jamaïque, du Nigéria, de la Roumanie, de la Guyane et de l’Ukraine font de même, mais ils ne représentent que 10 % de la France, du Royaume-Uni et de la Corée du Sud.

Haïti se classe non seulement comme l’un des pays où il y a une forte demande de migration, mais également se retrouve une tendance des migrants à effectuer des transferts vers leur pays d’origine. En termes proportionnels, les transferts représentent plus de 30 % du PIB.

3— Obligations familiales, économie domestique (domus) et marché transnational

Toute une économie tourne autour des liens de famille et de croyances religieuses, banques et maisons de transferts, nationales et transnationales, téléphonie mobile, voyagistes…

4— Marché de l’APD et intégration de la diaspora

À l’issue de la chute de Jean-Claude Duvalier, des membres de la diaspora participent à la transition politique, double nationalité, création du ministère des Haïtiens vivant à l’étranger, lutte contre la dictature militaire,etc., et à la coopération internationale. Cependant, ces interventions n’ont pas conduit à des changements significatifs de la structure sociale ni à des mouvements sociaux structurants.

5-Enquête BID, familles sans frontières et la problématique des dispositifs financiers

Une tendance marquée à l’augmentation des envois de fonds, de 1991 à 1994, années de l’embargo, une stagnation, les envois étaient limités à 50 $ par personne vont se transformer en une progression constante.

En effet, de 1998 à 2001, un saut significatif, de 291.99 à 810 millions en 2001 et le seuil du milliard est franchi en 2004, 1, 026, et en 2008, 1,830.

L’enquête de la BID nous informe : 1,1 million d’adultes reçoivent des fonds pour une moyenne de 150 $ par envoi, et environ la moitié de ces familles disposent d’un revenu inférieur à 500 $ l’an.Ces dépenses couvrent des dépenses de première nécessité, mais 350 millions étaient investis.

En 2006, 1,17 milliard provenait des États-Unis, 230 millions du Canada et 130 millions de la France. D’autres sources signalent le montant des fonds issus de la République dominicaine s’élève à 300 millions.

Les 230 millions du Canada, une sous-estimation, le secteur informel n’y est pas calculé, sont 2 fois plus élevés que l’annuité de l’ACDI, 100 millions.

Selon Statistique Canada, l’enquête sur les trajectoires des revenus des immigrants après leur arrivée n’examine pas l’incidence de faible revenu, ne tient pas compte du fait que le revenu des ménages ne peut être utilisé pour soutenir les membres de leur famille à l’étranger.

Et si les transferts étaient examinés comme variable indépendante, combien de familles d’immigrants ont des revenus justes au-dessus du seuil de faible revenu-SRF – avant impôt et combien tomberaient sous le SFR si leurs transferts de fonds étaient déduits de leur revenu familial? Les décisions à l’égard du marché du travail des immigrants qui font des transferts sont-elles différentes de ceux qui n’en font pas?

Alors pourquoi ces dépenses ne sont-elles pas considérées comme des dons et les envois de fonds comme outil dans le cadre du développement international? Et envisager un dispositif financier du type Fiducie, les envois jouissent du crédit ou libre d’impôt ?…

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