À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. Et bientôt, le Mali.

La Côte d’Ivoire devient le 122e membre de la Cour pénale internationale

Vendredi, la Côte d’Ivoire a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le pays d’Afrique de l’Ouest devrait devenir le 122e membre de cette juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. 

Un communiqué transmis par la CPI à New York, samedi, a déclaré que la ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire survient près de 15 ans après avoir été initialement signée en 1998.

À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. Et bientôt, le Mali.

À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique : l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République de Centrafrique, le Darfour (Soudan), la République du Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire. Et bientôt, le Mali.

Un certain nombre d’obstacles juridiques et constitutionnels ont officiellement retardé le processus. La Cour constitutionnelle de la Côte d’Ivoire a initialement statué en octobre 2003 que la ratification du Statut de Rome n’était pas en conformité avec la Constitution ivoirienne de 2000..

Ceci implique que le traité ne peut être ratifié par la Côte d’Ivoire que si la Constitution en vigueur a été modifiée pour corriger les incompatibilités avec la CPI.

Toutefois, grâce aux efforts de divers organismes, la situation politique qui évolue et le soutien du Parlement, la modification requise et un projet de loi approuvant la ratification du Statut de Rome par le gouvernement ont été approuvés par le Parlement le 20 décembre 2012 pour ensuite être promulgués par le président ivoirien Alassane Ouattara.

Pendant ce temps, Francis Dako, coordinateur régional pour l’Afrique de la Coalition pour la CPI, émet dans un communiqué qu’en ratifiant le Statut de Rome, le gouvernement de la Côte d’Ivoire prend un pas courageux vers la fin de l’impunité et apporte la paix et la justice à tous les Ivoiriens.

« J’encourage le gouvernement à procéder rapidement à la ratification de l’Entente sur les Privilèges et Immunités de la Cour, ainsi que l’implémentation du Statut de Rome dans les lois locales du pays », annonce-t-il.

De plus, en réaction à la ratification, Ali Ouattara, président de la Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) a salué cette évolution majeure, en insistant : « Nous sommes heureux que le gouvernement ivoirien aie pris cette mesure importante. La ratification du Statut de Rome, qui a créé la CPI, est un instrument important pour la lutte contre l’impunité et témoigne de la volonté des autorités ivoiriennes de faire de la Côte d’Ivoire un état de droit où la justice est la même pour tous. »

M. Ouattara a déclaré que seule la justice pourrait constituer une paix durable et une réconciliation réussie.

En devenant un état membre, la Côte d’Ivoire devra respecter ses engagements en coopérant avec la CPI pour des mandats actuels et à venir.

En avril 2003, après les violences issues des élections présidentielles et législatives contestées, la Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la CPI en vertu des dispositions de l’article 12.3 du Statut de Rome.

Un examen préliminaire a été réalisé à partir de 2003 jusqu’en juin 2011, lorsque le procureur de l’époque, Luis Moreno Ocampo, a demandé une enquête sur les violences dans le pays, y compris la violence résultante de l’élection présidentielle contestée de 2010.

Le président Ouattara a envoyé des lettres de soutien à l’enquête aux compétences de la CPI dans ces affaires en 2010 et en 2011.

Deux mandats d’arrêt ont été lancés pour des crimes contre l’humanité au président défait Laurent Gbagbo et son épouse, Simone Gbagbo.

La confirmation des chefs d’accusations contre de l’ancien président Gbagbo est actuellement fixée pour lundi et il est actuellement détenu à La Haye, tandis que Simone Gbagbo est en attente d’accusations sous la justice de la Côte d’Ivoire, dont le génocide.

L’ex-première dame du pays, Simone Gbagbo est la première femme à qui un mandat d’arrêt a été émis par la CPI et la Cour demande son transfert immédiat vers La Haye pour faire face à sa justice.

Notons que les États-Unis, la Russie, la Chine et Israël n’ont jamais ratifié le traité. La Chine a articulé ses craintes que le droit du procureur de la CPI à déposer des accusations puisse placer la cour sous une influence politique. Le gouvernement israélien et son représentant à la conférence de Rome, Eli Nathan a indiqué que considérer les transferts de populations comme un crime ne pouvait être accepté par Israël. Quant aux États-Uniens, ils établissent des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis.

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