Recours collectif pour profilage racial contre la Sûreté du Québec

La Ligue des Noirs du Québec a déposé à la Cour Supérieure du Québec un second recours collectif pour profilage racial dont les conséquences affectent l’ensemble du Québec.

La Ligue justifie l’exercice d’un second recours collectif par la fréquence du phénomène de profilage comme pratique policière que nous dénonçons vigoureusement.

Rappelons que l’actualité récente a révélé que des policiers semblent avoir développé la pratique de détenir, de menotter, d’arrêter, des personnes innocentes, de race noire. Dans le présent cas, il s’agit d’un honnête citoyen noir qui fut accusé par les policiers d’avoir volé sa propre voiture. Dans le recours collectif déposé récemment par la Ligue des Noirs du Québec nous dénonçons la gravité du comportement de ce policier mis en cause qui a fait pire que ce qui s’est produit dans l’affaire Brice Dossa, il a en effet :

1) détenu un homme noir innocent qui avait un bébé à l’arrière de sa voiture

2) menotté cet homme noir qui ne représentait pas une menace, foulant au pied ses droits juridiques

3) mis en arrestation de cet homme noir, portant atteint à son droit à la liberté

4) menacé cet homme noir avec une arme à feu donc fait une intervention à haut risque

5) accusé faussement cet homme noir d’avoir volé son propre véhicule.

La communauté noire est choquée de vivre ce genre de scène qui relève d’une autre période. Assez c’est assez il est anormal que l’on puisse défendre au Québec ou encourager l’idée que l’on devrait laisser les policiers effectuer leur travail dans des circonstances où il est évident qu’ils ont abusé de leur pouvoir. Le principe de séparation des pouvoirs entre l’état et le pouvoir judiciaire qui protège les citoyens de l’arbitraire ne semble pas être aussi important au Québec que partout ailleurs au Canada. On n’a pas besoin d’être un génie pour comprendre que quand un policier arrête et détient une personne sans motif raisonnable, lui met des menottes aux mains, en plus de la menacer d’une arme à feu, il s’agit d’un abus de pouvoir. La caractéristique de ce malheureux événement discriminatoire est que le tout s’est produit sur la base d’une fausse accusation inventée de toute pièce sous un fallacieux prétexte qu’il a volé sa propre voiture c’est très grave.

La Ligue est préoccupée par ce mépris total des droits fondamentaux protégés et garantis par les Chartes canadienne et Québécoise des droits et libertés de la personne par la déclaration universelle des droits de l’homme dont le Canada fait partie.

Puisque le premier fonctionnaire de l’état semble ignorer le contenu de la Loi sur la police nous reproduisons ici l’un de ses articles ici :

Les corps de police, ainsi que chacun de leurs membres, ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et, selon leur compétence respective énoncée aux articles 50, 69 et 89.1, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d’en rechercher les auteurs.

Pour la réalisation de cette mission, ils assurent la sécurité des personnes et des biens, sauvegardent les droits et les libertés, respectent les personnes victimes et sont attentifs à leurs besoins, coopèrent avec la communauté dans le respect du pluralisme culturel. Dans leur composition, les corps de police favorisent une représentativité adéquate du milieu qu’ils desservent

Le Québec est probablement le seul endroit du Canada où un chef de police et un policier ont torturé un suspect au point qu’il soit contraint d’aller à l’hôpital et de fuir le Québec. Gauthier c. Beaumont, [1998] 2 R.C.S. 3

Référence à la page 35 de ce jugement de la Cour suprême du Canada et il sera très clair que violer les droits fondamentaux ne fait pas partie du travail de la police. A chaque fois qu’un policier viole les droits fondamentaux d’une personne il ou elle n’effectue pas son travail car il viole la constitution canadienne qui est la loi suprême au Canada et au Québec.

Le gouvernement du Québec a nié l’existence de la discrimination systémique en 2020. Le constat est inquiétant, car le racisme systémique est loin de reculer; paradoxalement, il prend de l’ampleur au Québec quand les autorités soutiennent publiquement des actes jugés illégaux par une cour judiciaire.

Le nombre de plaintes pour profilage racial a triplé au Québec : Voir référence suivante (https://www.journaldequebec.com/2021/10/25/les-plaintes-pour-profilage-ont-triple);

Quand un homme aussi respectable et respecté que le premier ministre François Legault affirme que la discrimination systémique n’existe pas au Québec ou qu’il soutient contrairement au principe de la séparation des pouvoirs des policiers qui ont été condamnés par une cour judiciaire, cela pourrait être un mauvais signal adressé aux citoyens noirs québécois avec de graves conséquences. La séparation des pouvoirs est une technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté des individus.

François Legault a affirmé après le dernier jugement de la Cour Supérieure sur le profilage racial qu’il fallait laisser les policiers effectuer leur travail. (https://www.lapresse.ca/actualites/2022-10-26/interpellations-aleatoires/il-faut-laisser-les-policiers-faire-leur-travail-plaide-legault.php):

Nous reproduisons ci-après la citation du premier ministre du Québec :« Par contre, quand on parle d’interpellations aléatoires, il faut comprendre qu’il faut laisser les policiers faire leur travail. Quand on voit la violence qu’il y a à Montréal dans certains quartiers, il faut aussi… », a-t-il dit sans terminer sa phrase.« Moi, j’ai totalement confiance aux policiers et c’est important de les appuyer », « Je pense que la discrimination existe au Québec, mais il n’y a pas de discrimination systémique. Il n’y a pas de système de discrimination. » a-t-il finalement conclu. Ces déclarations de monsieur Legault, contrastent avec celle du premier ministre canadien Justin Trudeau, qui admet la réalité lorsqu’il affirme que le « racisme envers les noirs, la discrimination systémique, l’injustice, ça existe aussi chez nous »

La Ligue rappelle à monsieur Legault que le problème a été jugé par une décision judiciaire qui a établi eu preuve que les interpellations ne sont pas aléatoires ce sont les personnes noires et les autres personnes des minorités visibles qui sont ciblées principalement. D’autres preuves ont été démontrées dans d’autres incidents similaires comme celui qui était survenu à Repentigny.

Comment le premier ministre François Legault peut-il avoir totalement confiance dans le travail les policiers alors qu’il a été démontré preuve à l’appui que pendant plus de 30 ans les policiers ont violés les droits fondamentaux des minorités visibles et principalement des personnes noires ? Le contenu du dernier jugement sur le profilage racial commis par les policiers est assez clair :

Sérieusement les statistiques ne mentent pas ce sont des données objectives et le jugement du juge Michel Yergeau déclare que les dispositions législatives qui autorisent les interceptions routières sans motif réel briment les droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le juge, ce pouvoir arbitraire sert à certains policiers de « sauf-conduit de profilage racial à l’encontre de la communauté noire ».

« Le profilage racial existe bel et bien. Ce n’est pas une abstraction construite en laboratoire. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Elle se manifeste en particulier auprès des conducteurs noirs de véhicules automobiles. Les droits garantis par la Charte [canadienne des droits et libertés] ne peuvent être laissés plus longtemps à la remorque d’un improbable moment d’épiphanie des forces policières », a conclu le juge, qui accorde toutefois un délai de six mois dans l’application de sa décision.

De toute évidence Le gouvernement du Québec et notre premier ministre François Legault ont besoin d’être convaincu puisqu’ils sont dans la négation. Aucun citoyen qu’il soit blanc ou noir ne va tolérer que des policiers puissent détenir, arrêter, menotter une personne innocente en inventant de toute pièce une accusation contre elle, c’est arbitraire et illégal. Des policiers qui agissent ainsi on ne peut pas leur faire confiance Monsieur Legault et c’est encore pire quand en plus ils vous menacent avec une arme à feu.

Ensembles nous changerons le Québec en mieux.

Références :

https://www.ledevoir.com/opinion/idees/581119/tensions-raciales-francois-legault-meconnait-les-rouages-du-racisme-systemique

https://www.lapresse.ca/actualites/national/2020-06-03/la-discrimination-systemique-ca-existe-au-quebec

https://www.journaldemontreal.com/2021/09/18/rapport-sur-les-interpellations-policieres-a-repentigny-limportance-de-reconnaitre-la-discrimination-systemique